Rappel des faits: Je dépose un PC qui est abusivement refusé pour « mise en danger de l’élaboration du PLU ».

Bilan: Encombrement des tribunaux: le client va déposer un projet de recours en annulation au tribunal administratif

Rappel des faits: Le projet n’étant pas en mesure de mettre en danger financièrement l’élaboration du PLU, ni de façon critique l’intégrité architecturale de la zone ( puisqu’il a l’accord de l’ABF), un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme assiste le client pour obtenir l’annulation de la décision du maire…ca prendra quelques mois ou deux ans, mais ce n’est pas pire que d’attendre un refus en fin de période des deux ans du sursis a statuer. Le client préfère obtenir gain de cause puisqu’il est dans le respect de la loi. Une demande de recours gracieux a été rejetée par la mairie suite au sursis à statuer…la mairie insiste! C’est le 2ème cas auquel j’assiste en quelques temps de situation administrative abusive, et le citoyen lambda qui ignore ses droits et ne comprends pas les limites reglementaires ne peut que se faire abuser quand l’administration joue avec les mots ( ce n’est heureusement pas une généralité).